- U statutu di cuufficialità di a lingua corsa hè statu adupratu da l'Assemblea di Corsica ! -
Marti u 22 di Lugliu 2014     Imprimer cette page

L'azzioni

La question foncière

La première séance de travail de « A Federazione di l’eletti naziunalisti, eculugisti è prugressisti » a posé la question foncière. M. Vallecale, pour la Safer, Mlle Dampne, technicienne de la Chambre d’Agriculture, M. Fideli, fonctionnaire de la DDE qui fut en charge de l’établissement de l’Atlas littoral des espaces remarquables pour la Corse du Sud, Dumè Bianchi, maire de Villanova, ont fait part de leur expérience pour éclairer le débat.
Ci-desous, voici la synthèse des travaux de la Fédération. Un document de travail plus complet sera publié dont Arritti rendra compte alors.
En résumé, les propositions qui ont été avancées sont de trois ordres :

1/ Les propositions à mettre en œuvre immédiatement, dans le cadre du système juridique existant, de sorte à mobiliser les instruments juridiques et financiers actuels au service d’un objectif stratégique prioritaire : lutter contre la spéculation et maintenir le lien entre les Corses et leur terre.
- des PLU privilégiant le foncier agricole et refusant l’expansion des résidences secondaires
- élargissement des réserves foncières publiques
- renforcement des moyens de la Safer
- création effective d’un Fonds ou Office foncier, rattaché à la CTC, disposant d’un budget conséquent, chargé de réguler le foncier et de faciliter l’accession à la propriété par des Corses
- création d’agences foncières pastorales, permettant la gestion, l’entretien et l’exploitation des terres agricoles, tant au profit des propriétaires que des exploitants.
2/ Les propositions à mettre en œuvre dans le cadre du pouvoir réglementaire d’initiative reconnu à la CTC (et jamais utilisé jusqu’ici) :
- Mobilisation de l’outil fiscal au service de la lutte contre la dépossession foncière : institution d’une taxe sur les résidences secondaires récentes (pour éviter la taxation des maisons de village des Corses) ; institution d’une taxe sur les programmes immobiliers d’envergure, mesures facilitant la sortie de l’indivision et privilégiant le maintien du patrimoine bâti au sein des familles (prime fiscale au rachat des parts par l’indivisaire intéressé), rétablissement des arrêtés Miot.
- Acquisition par la collectivité des terres à vocation agricole, pour faciliter et mettre en œuvre une réelle dynamique d’économie de production insulaire.
3/ L’évolution législative à moyen terme : lancer la réflexion rapide sur le statut du foncier en Corse, en visant à permettre une protection juridique de la terre corse contre les mécanismes de spéculation. Ceci existe dans le droit constitutionnel français au profit de certains peuples ou régions. Ainsi, les terres coutumières kanaks sont définies comme « inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables » (art. 19 du Statut de la Nouvelle Calédonie). Il pourrait en être de même de certains biens fonciers en Corse (Tarra di u cumunu). De même, en matière de foncier, les institutions polynésiennes bénéficient d’un droit de préemption spécifique « dans le but de préserver l’appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population de la Polynésie française et l’identité de celle-ci, et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels ». Réfléchir également à la définition d’un statut de résident, comme condition d’accès à la propriété, comme cela existe dans certaines régions en Europe (Iles Aland) mais également dans le droit français (résident favorisés en matière d’emploi ou de formation en Polynésie, accès à la citoyenneté et au droit de vote réservés aux résidents en Nouvelle-Calédonie).
Pour « A Federazione di l’eletti naziunalisti, eculugisti è prugressisti », « la dépossession et la spéculation foncière ne sont pas une fatalité et il existe des moyens de les combattre utilement, pour leur substituer une politique garantissant le maintien du lien entre les Corses et leur terre, permettant au plus grand nombre l’accès au logement, et à la propriété, et favorisant la protection et la mise en valeur de notre patrimoine foncier et écologique ».